Assurance dommages ouvrage construction de maison

La construction constitue un secteur très règlementé. Le maître d’œuvre comme le maître d’ouvrage sont soumis à des obligations légales. Si l’un doit souscrire à une garantie décennale, l’autre doit absolument être couvert par une assurance dommages-ouvrage. Quelles sont les particularités de celle-ci ? À qui s’adresse-t-elle ? Quel est son prix ? Réponses.

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

La loi Spinetta promulguée le 4 janvier 1978 a instauré une assurance construction dédiée aux acteurs du secteur immobilier dans l’objectif d’assurer le remboursement sur les réparations des désordres apparus sur un ouvrage immobilier. Cette assurance est à double détente. D’une part, elle oblige tous les constructeurs qu’ils soient architectes, maîtres d’œuvre, entrepreneurs ou autres techniciens à souscrire à une garantie décennale qui couvre leur responsabilité civile en cas de dommages sur le bien construit ou rénové. D’autre part, elle impose également aux maîtres d’ouvrage à adhérer à une assurance dommages-ouvrage (DO) à vocation de les indemniser sur tous les dommages de nature décennale subis par la construction sans qu’ils soient contraints de se retourner directement contre le constructeur ou sa compagnie d’assurance.

Grâce à l’assurance DO, un propriétaire perçoit beaucoup plus vite un remboursement pour réparer les dégâts de sa maison. En effet, avec une garantie décennale, les procédures peuvent durer une éternité avant que les indemnisations soient versées. La recherche de responsabilité constitue un des facteurs bloquants à cette démarche. L’assurance DO n’a pas besoin de statuer sur les responsabilités de chacun pour que le paiement se fasse. Une fois les fonds débloqués, l’assureur DO va se retourner contre le constructeur et son assureur décennale pour récupérer les fonds dus. Attention, pour que cette couverture soit effective, elle doit être souscrite au début du chantier. Sa validité s’étend sur dix ans après la livraison des travaux c’est-à-dire au même moment que la garantie décennale.

Qui doit souscrire ?

Le propriétaire de l’ouvrage est celui qui est concerné en priorité par la souscription à une assurance DO. Il est question bien évidemment ici du particulier, mais aussi d’une entreprise, d’un professionnel d’une société civile immobilière ou encore d’une association. Tant que la personne physique ou morale est commanditaire de l’ouvrage, elle est tenue d’adhérer à cette garantie. L’obligation est également applicable au vendeur immobilier, au constructeur de maisons individuelles, au mandataire du propriétaire de l’ouvrage et au crédit-bailleur. L’État ainsi que les personnes morales du droit public ou œuvrant en collaboration avec les pouvoirs publics sont en revanche exemptés. Idem pour les entités à l’importance économique.

Quels sont les risques couverts par la dommages ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage prend en charge tous les dégâts applicables à la garantie décennale c’est-à-dire les dommages qui ont un impact sur la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage. Les sinistres relevant de la responsabilité de l’entreprise de construction sont également concernés au même titre que l’abandon de chantier. En revanche, l’assurance DO n’indemnise pas les incendies, les catastrophes naturelles, les dégâts causés par le propriétaire lui-même ou l’usure naturelle. C’est à l’assurance habitation de s’occuper du remboursement de ces sinistres s’ils rentrent dans le champ d’application du contrat.

Combien coûte une assurance dommages ouvrage ?

Une assurance dommages-ouvrage représente un coût non négligeable d’où l’intérêt d’effectuer toujours une comparaison des tarifs avant de choisir un contrat. Les prix dépendent d’un certain nombre de critères tels que le type d’ouvrage construit, immeuble, maison, bâtiment agricole ou industriel ainsi que la destination de l’ouvrage s’il va être utilisé à des fins professionnelles, personnelles ou locatives. De même, les matériaux utilisés, les techniques de construction et le prix de la construction en question sont pris en compte. Il est très important également de réaliser des études techniques relatives à l’environnement pour pouvoir faire baisser la facture. Les études de sol font partie des documents clés à avoir.